Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
L'échéance déclarative est fixée au 25 du deuxième mois qui suit l'achèvement de la période déclarative. Toutefois, lorsque l'achèvement de la période déclarative intervient au mois d'octobre, l'échéance déclarative est fixée au 24 décembre.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.