Article au 1 septembre 2026

Le service de gestion de la taxe constate cette dernière à partir des données des registres mentionnés à l' article L. 5112-1-9 du code des transports , de celles communiquées lors de la procédure de délivrance du passeport mentionnée à l' article L. 5112-1-19 du même code et, le cas échéant, de celles communiquées en application de l' article D. 423-7 . Le service de gestion met à la disposition du redevable, par voie dématérialisée, les informations relatives au montant dû et aux éléments à partir desquels ce montant est déterminé.