Article au 1 septembre 2026

Par dérogation à l' article D. 423-17 , la déclaration prévue à l' article L. 161-1 peut porter sur l'ensemble de la taxe devenue exigible au cours d'un mois civil pour les embarquements à bord d'un ou plusieurs navires réalisant un même circuit. Cette faculté est subordonnée à la réalisation de plusieurs circuits au cours de ce mois et à l'autorisation préalable du directeur régional des douanes dont dépend le poste comptable assignataire mentionné à l' article D. 423-25 . L'échéance déclarative est fixée au 15 du mois qui suit celui mentionné au premier alinéa.