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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à la constatation du terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 .
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Version applicable au 1 septembre 2026
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Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à la constatation du terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 .