Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
La déclaration de la taxe distingue les informations prévues à l' article D. 161-3 pour chaque établissement.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
La déclaration de la taxe distingue les informations prévues à l' article D. 161-3 pour chaque établissement.