Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
La période déclarative de la taxe est, pour chaque mois civil, l'ensemble des semaines cinématographiques qui se sont achevées au cours de ce mois.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
La période déclarative de la taxe est, pour chaque mois civil, l'ensemble des semaines cinématographiques qui se sont achevées au cours de ce mois.