Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Par dérogation à l' article D. 171-2 , les sommes dues au titre de la taxe sont acquittées auprès du service de gestion par virement ou prélèvement bancaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049804276Cette aide générée porte sur Article D452-8 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.