Article D452-8
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
- Codifié par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
- Créé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Par dérogation à l' article D. 171-2 , les sommes dues au titre de la taxe sont acquittées auprès du service de gestion par virement ou prélèvement bancaire.