Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
La période mentionnée à l' article L. 452-11 est la période déclarative mentionnée à l' article D. 452-3 .
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
La période mentionnée à l' article L. 452-11 est la période déclarative mentionnée à l' article D. 452-3 .