Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
Par dérogation à l' article D. 161-16 , le service de gestion est : 1° L'Association pour le soutien du théâtre privé pour les spectacles relevant du 1° de l' article L. 452-15 ; 2° Le Centre national de la musique pour les spectacles relevant du 2° de l' article L. 452-15 .