Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
La taxe est acquittée auprès du service de gestion par chèque, carte ou virement bancaire.
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
La taxe est acquittée auprès du service de gestion par chèque, carte ou virement bancaire.