Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
L'échéance déclarative de la taxe est fixée au 24 avril de l'année civile qui suit la période déclarative mentionnée à l' article D. 453-6 .
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
L'échéance déclarative de la taxe est fixée au 24 avril de l'année civile qui suit la période déclarative mentionnée à l' article D. 453-6 .