Version en vigueur depuis le 20 juin 2025
Le taux mentionné au 2° de l' article L. 453-40 est fixé à 0,46 %.
Version en vigueur du 1 janvier 2025 au 20 juin 2025
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.