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Version en vigueur depuis le 20 juin 2025
Le taux mentionné au 2° de l' article L. 453-40 est fixé à 0,46 %.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051763835Cette aide générée porte sur Article A453-18 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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