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Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

Code des impositions sur les biens et services · 2 articles

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1. Version à compter du 20 juin 2025
2. Version du 1 janvier 2025 au 19 juin 2025

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  1. Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
    1. Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
      1. Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

Article A453-18

Version en vigueur depuis le 20 juin 2025

Codifié par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Le taux mentionné au 2° de l' article L. 453-40 est fixé à 0,46 %.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 20 juin 2025
- Codifié par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Version en vigueur du 1 janvier 2025 au 20 juin 2025

Codifié par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Créé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

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Textes liés

Textes cités

Code des impositions sur les biens et services - art. L453-40

Textes citant cet article

Arrêté du 10 juin 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 20 juin 2025

Article D453-17

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Codifié par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Créé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l' article D. 161-25 .

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
- Codifié par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
- Créé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Textes liés

Textes cités

Code des impositions sur les biens et services - art. D161-25 (VD)

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles R100-1 à D471-109)
1. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS (Articles D421-0 à D471-109)
  1. Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE (Articles A452-5 à D455-18)
    1. Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES (Articles D453-1 à D453-46)
      1. Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport (Articles A453-18 à D453-17)

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Masquer les articles et les sections abrogés

PARTIE LÉGISLATIVEArticles L100-1 à L471-58
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L100-1 à L180-1
  - Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRESArticles L111-1 à L113-3
  - Titre II : FAIT GÉNÉRATEURArticles L120-1 à L120-5
  - Titre III : MONTANT DE L'IMPÔTArticles L131-1 à L133-4
  - Titre IV : EXIGIBILITÉArticles L141-1 à L142-5
  - Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALESArticles L151-1 à L154-6
  - Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔTArticles L161-1 à L163-1
  - Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔTArticles L171-1 à L174-3
  - Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUXArticles L180-1 à L180-1Abrogé (différé)
  - Titre IX : AFFECTATION
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACSArticles L300-1 à L322-82
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISEArticles L311-1 à L314-37
  - Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISEArticles L321-1 à L322-82
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLESArticles L411-1 à L471-58
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L411-1 à L411-5
  - Titre II : MOBILITÉSArticles L421-1 à L425-20
  - Titre III : ENVIRONNEMENTArticles L433-1 à L433-105
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTUREArticles L451-1 à L455-56
  - Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALESArticles L471-1 à L471-58
PARTIE RÉGLEMENTAIREArticles R100-1 à D471-109
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R100-1 à D173-19
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACSArticles A322-4 à D322-69
  - Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISEArticles A322-4 à D322-69
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELSArticles D421-0 à D471-109
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre II : MOBILITÉSArticles D421-0 à D425-5
  - Titre III : ENVIRONNEMENTArticles A433-7-1 à D433-12
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTUREArticles A452-5 à D455-18
  - Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALESArticles A471-1 à D471-109