Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
La mutualisation de la déclaration emporte mutualisation du paiement de la taxe par les redevables membres du groupe au sens de l' article L. 163-1 . La taxe est acquittée dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.