Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
La mutualisation de la déclaration est constituée sur option du déclarant unique de référence pour une durée indéterminée comprenant au moins trois années civiles. Elle s'applique à la taxe déclarée au cours de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le courrier prévu à l' article D. 453-32 a été reçu.