Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
La mutualisation du paiement cesse de plein droit dans les situations mentionnées à l' article D. 453-35 .
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
La mutualisation du paiement cesse de plein droit dans les situations mentionnées à l' article D. 453-35 .