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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Les caractéristiques du service de rattrapage mentionné au b du 1° de l' article L. 454-2 sont celles des services mentionnés au 1° de l' article 10 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049804452Cette aide générée porte sur Article D454-1 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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