Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision

La taxe est constatée et acquittée dans les conditions prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre III du présent titre pour la taxe sur les services de télévision sous réserve des dispositions de la présente section.

Chaque service de télévision fait l'objet d'une déclaration dédiée. Cette déclaration est distincte, le cas échéant, de celle prévue pour la taxe sur les services de télévision.

La déclaration distingue les informations prévues à l' article D. 161-3 pour chacun des services mentionnés respectivement aux a du 1°, b du 1°, 2° et 3° de l'article L. 454-2 et, pour les services mentionnés au a du 1°, selon que les contreparties se rapportent à des services de publicité ou à des services de parrainage.

Le renvoi aux acomptes prévus à l' article L. 453-22 , figurant à l' article D. 453-11 , s'entend d'un renvoi aux acomptes prévus à l' article L. 454-13 .