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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
L'échéance déclarative est fixée au 24 du mois qui suit celui au cours duquel la période déclarative a pris fin.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
L'échéance déclarative est fixée au 24 du mois qui suit celui au cours duquel la période déclarative a pris fin.