Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
La déclaration prévue à l' article L. 455-53 est souscrite au plus tard huit jours avant la date de mise en service de la station. Les samedis, dimanches et jours d'une fête légale prévue à l' article L. 3133-1 du code du travail ne sont pas pris en compte pour la détermination du délai prévu au premier alinéa.