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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
L'échéance de paiement est fixée au trentième jour suivant l'émission du titre de perception mentionné à l' article L. 455-54 .
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
L'échéance de paiement est fixée au trentième jour suivant l'émission du titre de perception mentionné à l' article L. 455-54 .