Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
Les taxes exigibles au titre des opérations autres que les importations font l'objet de déclarations établies sur des formulaires conformes à des modèles déterminés par l'organisme auquel elles sont adressées. Par dérogation à l' article D. 161-10 , elles sont souscrites sous format papier ou par voie dématérialisée.