Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
Le taux de la taxe mentionné à l' article L. 471-38 est égal à 0,0675 %.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le taux de la taxe mentionné à l' article L. 471-38 est égal à 0,0675 %.