Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite sous format papier.
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite sous format papier.