Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries des corps gras au sens de l' article L. 471-19 .
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries des corps gras au sens de l' article L. 471-19 .