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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 8 juillet 2024 au 22 mai 2025

Version en vigueur depuis le 22 mai 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant total mis en répartition est fixé à 100 millions d'euros, minoré d'une réserve pour régularisations de 500 000 euros et majoré du montant de la réserve pour régularisations non engagée au cours de l'exercice budgétaire précédent et reporté sur l'exercice de répartition.
Nouvelle version :
Le montant total mis en répartition est fixé à ~~Suppression : 100~~Ajout : 110 millions d'euros, minoré d'une réserve pour régularisations de 500 000 euros et majoré du montant de la réserve pour régularisations non engagée au cours de l'exercice budgétaire précédent et reporté sur l'exercice de répartition.