Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2024
Texte intégral
Les sanctions disciplinaires applicables sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction d'exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de dix ans ; 4° La destitution, qui emporte l'interdiction d'exercice à titre définitif.