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Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024
Le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail est réalisé dans les locaux des unités mentionnées à l'article L. 412-47 , sauf si, pour des raisons médicales, les visites et examens réalisés dans le cadre de ce suivi ne peuvent être effectués qu'en dehors de l'établissement pénitentiaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049915382Cette aide générée porte sur Article R412-120 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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