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Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024
Dans les cas où le suivi de santé de la personne détenue est réalisé à la fois par les professionnels de santé des unités mentionnées à l'article L. 412-47 et par les professionnels de santé des services de prévention et de santé interentreprises, ces derniers échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission dans le respect des règles déontologiques qui leur sont applicables et des dispositions de l' article L. 1110-4 du code de la santé publique .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000049915388Cette aide générée porte sur Article R412-123 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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