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Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024
Dans le cadre du suivi individuel renforcé de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail, un dossier médical en santé au travail est constitué dans les conditions prévues aux articles R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9 du code du travail .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049915392Cette aide générée porte sur Article R412-125 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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