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Version en vigueur depuis le 10 juillet 2024
Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au code du travail sont remplacées par celles du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du présent code sont remplacées par les références aux établissements de santé autorisés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; 3° Les références au code de la santé publique sont remplacées par des références aux textes ayant le même objet applicables localement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049916165Cette aide générée porte sur Article R775-8 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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