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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2024
Pour l'application de la présente section, on entend par : -prestation d'entretien ou de réparation : prestation de service d'entretien ou de réparation des catégories de véhicules visées à l' article R. 224-22 , y compris les prestations de recherche de pannes ou d'incidents, et la vente des pièces détachées et fournitures utilisées dans le cadre d'une opération d'entretien ou de réparation ; -support durable : support au sens du 8° de l'article liminaire du présent code ; -catégories de pièces concernées : catégories de pièces issues de l'économie circulaire listées à l' article R. 224-25 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050008733Cette aide générée porte sur Article D224-23-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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