Article A3113-39-3

Les conditions de délivrance de l'agrément des centres de formation, organisateur de la formation et de l'examen, mentionnées à l' article R. 3113-39-1 , sont précisées par le cahier des charges annexé à l' article A. 3113-39-1 . L'agrément est délivré dans un délai de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet, dont le contenu est précisé au chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'article A. 3113-39-1.