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Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
Article R6213-4

Article R6213-4

Article R6213-4

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024

A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des articles R. 6213-2 et R. 6213-3 par voie d'arrêté.

Article précédentArticle R6213-3 Article suivantArticle R6215-1Change de subdivision

Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 4 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000050297587
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024

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