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Version en vigueur depuis le 14 avril 2021
Pour l'application de l'article R. 4138-6 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « service départemental d'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « service local d'aide sociale à l'enfance ».
Version en vigueur depuis le 14 avril 2021
Cartographie jurisprudentielle
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