Article R6215-1
Version en vigueur depuis le 14 avril 2021
- Codifié par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
- Créé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
Pour l'application de l'article R. 4138-6 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « service départemental d'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « service local d'aide sociale à l'enfance ».