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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2024
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au développement de l'emploi dans le secteur de l'exploitation itinérante.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050343703Cette aide générée porte sur Article 233-5 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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