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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2024
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention établie avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par le bénéficiaire et l'échéancier de versement de l'aide qui, selon la nature et le budget du projet, peut couvrir plusieurs années.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050343705Cette aide générée porte sur Article 233-6 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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