Article 233-7

La commission des aides au développement de l'emploi dans le secteur de l'exploitation itinérante est composée de neuf membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable : 1° Trois personnalités qualifiées en animation culturelle et cinématographique ou en aménagement du territoire, parmi lesquelles le président de la commission ; 2° Trois élus des collectivités territoriales ; 3° Trois représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.