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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2024
Les candidatures aux fonctions d'assistant spécialisé sont adressées aux chefs de la cour d'appel dans le ressort duquel l'agent souhaite exercer ses fonctions. Le recrutement des assistants spécialisés est décidé, après instruction de la demande, par les chefs de la cour d'appel.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050419390Cette aide générée porte sur Article R123-41 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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