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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les caractéristiques individuelles des agents public sont appréciées au dernier jour de la période de référence annuelle ou au dernier jour de présence de l'agent dans l'administration pour ce qui concerne notamment sa catégorie.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050546591Cette aide générée porte sur Article D132-28 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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