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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les résultats obtenus, au titre de l'année civile précédente, pour chaque indicateur mentionné à l'article R. 132-23 et pour l'index ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération sont publiés au plus tard le 30 septembre sur le site internet de chaque administration.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050546641Cette aide générée porte sur Article R132-48 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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