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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Lorsque l'effectif de fonctionnaires ou d'agents contractuels de l'établissement public administratif de l'Etat concerné comprend moins de dix hommes et moins de dix femmes, les indicateurs 1 et 2 ne sont pas calculés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050546637Cette aide générée porte sur Article D132-47 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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