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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Lorsque l'effectif de fonctionnaires ou d'agents contractuels de l'établissement public administratif de l'Etat concerné comprend moins de dix hommes et moins de dix femmes, les indicateurs 1 et 2 ne sont pas calculés.
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Cartographie jurisprudentielle
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