Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Un fonctionnaire en position de détachement est électeur à la fois au titre de son corps d'origine et au titre du corps dans lequel il est détaché.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Un fonctionnaire en position de détachement est électeur à la fois au titre de son corps d'origine et au titre du corps dans lequel il est détaché.