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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est placée.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050547213Cette aide générée porte sur Article R211-168 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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