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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
La liste électorale de chaque établissement pour l'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires départementales est immédiatement transmise, par tout moyen conférant date certaine, au directeur de l'établissement qui en assure la gestion.
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Cartographie jurisprudentielle
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