Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Pour l'ensemble des fonctionnaires qui votent par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'autorité territoriale aux fonctionnaires intéressés au plus tard le dixième jour précédant la date fixée pour l'élection.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.