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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Dans le cas où une liste de candidats ne désigne pas de délégué pour un bureau de vote, celui-ci est valablement composé sans ce délégué.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050547407Cette aide générée porte sur Article R211-256 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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