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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Pour l'élection aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050547473Cette aide générée porte sur Article R211-286 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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